Afficher Cr2D (EA 367) par Nom de revue "Revue de jurisprudence commerciale : ancien Journal des agréés"
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Les autorités nationales de concurrence ont-elles le pouvoir d'exonérer les entreprises de leur responsabilité ou de leur octroyer des dispenses de peine ?
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié -
Cour de justice de l'Union européenne, 4 septembre 2014, affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, API-Anonima Petroli Italiana SpA
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié -
La dénomination et la qualification "ventes aux enchères publiques"
(2015-05) Article accepté pour publication ou publié -
Les entreprises participant à une entente doivent réparer le dommage résultant de prix fixés par une entreprise ne participant pas à l'entente
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié -
L'imbroglio juridique de l'expiration du traité CECA
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié -
L'Osservatorio doit être considéré comme une association d'entreprises
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié -
La publicité trompeuse et la publicité comparative illicite constituent des infractions autonomes
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié -
La réglementation est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence de manière illégitime
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié