Afficher Cr2D (EA 367) par Nom de revue "La Gazette du Palais"
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Bilan très positif des SARL à moins de 7500 euros au capital social
(2007-12) Article accepté pour publication ou publié -
Mettre le contradictoire au coeur du procès pénal
(2007-11) Article accepté pour publication ou publié -
Note sous Conseil d'État, deuxième et septième sous-sections réunies, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade Sud de Nice et M. Z, requête numéro 340849
(2010-12) Article accepté pour publication ou publié