Afficher Cr2D (EA 367) par Nom de revue "Journal du droit international"
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Conflits de lois ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, Zeiler contre société Molkerei Lois Müller GmbH ABD & Co, pourvoi numéro 09-11.751
(2011-07) Article accepté pour publication ou publié -
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est-elle une loi de police ?
(2008-10) Article accepté pour publication ou publié