Afficher Cr2D (EA 367) par Nom de revue "Contrat, concurrence, consommation"
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"Game over" dans l'affaire des jeux vidéo
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
357 millions d'euros d'amande infligés dans l'affaire du verre automobile
(2015-03) Article accepté pour publication ou publié -
Accord de distribution : la clause de non-concurrence post-contractuelle ne peut s'étendre aux territoires antérieurement concédés
(2013-04) Article accepté pour publication ou publié -
Accord sur les prix et répartition de marchés dans le secteur des travaux d'électrification dans le centre et le sud-ouest
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié -
L'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé est licite
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié -
Amende : 10% de réduction pour ne pas avoir contesté les griefs
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié -
L'analyse prospective des effets de la concentration ne doit pas être purement spéculative
(2014-03) Article accepté pour publication ou publié -
L'appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à une majoration de l'amende
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié -
Assureurs et concessionnaires automobiles : les liaisons dangereuses
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié -
Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise
(2013-04) Article accepté pour publication ou publié -
Cassation partielle dans l'affaire du secteur de la restauration des monuments historiques
(2014-04) Article accepté pour publication ou publié -
Une cause perdue : la protection des personnes morales par le droit de la consommation ?
(2003-04) Article accepté pour publication ou publié -
Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt pour l'UE
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié -
La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié -
La Commission échoue à démontrer l'existence d'une pratique concertée des sociétés de gestion collective membres du CISAC
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié -
Une communication des griefs doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié -
Confirmation de la prohibition des commissions multilatérales d'interchange dans l'affaire MasterCard
(2014-11) Article accepté pour publication ou publié -
Confirmation du défaut d'intérêt européen d'une plainte
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié -
Le Conseil d'État annule la décision de l'ADLC autorisant la prise de contrôle du groupe D8 par Vivendi
(2014-03) Article accepté pour publication ou publié -
Une convention collective de travail s'appliquant à des "faux indépendants" n'est pas soumise au champ d'application de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié