Browsing Cr2D (EA 367) by Author "Delforge, Caroline"

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Arrêt "Telefonica s.a.c. Commisison" : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l'absence de mesure d'exécution

Nihoul, Paul; Delforge, Caroline (2014-04) Article accepté pour publication ou publié
Arrêt CHS Tour : pour être interdites, les pratiques commerciales induisant en erreur les consommateurs doivent-elles être contraires à la diligence professionnelle ?

Nihoul, Paul; Delforge, Caroline (2014-01) Article accepté pour publication ou publié