Clause résolutoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 janvier 2008, pourvoi numéro 06-21.499 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.662

Date

2009-07

Dewey

Droit civil

Sujet

Baux commerciaux; Clause résolutoire; Procédure collective; Difficulté

JEL code

K13

Journal issue

La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière

Number

29

Publication date

07-2009

Article pages

32

Publisher

Editions techniques

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/7999

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Monéger, Joël

Kenfack, Pierre Etienne

Type

Article accepté pour publication ou publié