Clause résolutoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 janvier 2008, pourvoi numéro 06-21.499 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.662
Date
2009-07Dewey
Droit civilSujet
Baux commerciaux; Clause résolutoire; Procédure collective; DifficultéJEL code
K13Journal issue
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
29Publication date
07-2009Article pages
32Publisher
Editions techniquesCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Monéger, Joël
Kenfack, Pierre Etienne