Clause résolutoire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 janvier 2008, pourvoi numéro 06-21.499 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 octobre 2008, pourvoi numéro 07-17.662

Date

2009-07

Indexation documentaire

Droit civil

Subject

Baux commerciaux; Clause résolutoire; Procédure collective; Difficulté

Code JEL

K13

Nom de la revue

La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière

Numéro

29

Date de publication

07-2009

Pages article

32

Nom de l'éditeur

Editions techniques

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/7999

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Monéger, Joël

Kenfack, Pierre Etienne

Type

Article accepté pour publication ou publié