Portée des clauses mettant à la charge du bailleur les grosses réparations et obligation de délivrance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2008, pourvoi numéro 07-14.631 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.403

Monéger, Joël; Kenfack, Pierre Etienne (2009), Portée des clauses mettant à la charge du bailleur les grosses réparations et obligation de délivrance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2008, pourvoi numéro 07-14.631 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.403, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 29, p. 30