Portée des clauses mettant à la charge du bailleur les grosses réparations et obligation de délivrance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2008, pourvoi numéro 07-14.631 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.403
Monéger, Joël; Kenfack, Pierre Etienne (2009), Portée des clauses mettant à la charge du bailleur les grosses réparations et obligation de délivrance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2008, pourvoi numéro 07-14.631 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.403, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 29, p. 30
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-07Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
29Publisher
Editions techniques
Pages
30
Metadata
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Baux commerciaux; Bailleur; Charge; Réparation; Obligation de délivrance; Clause; PortéeRelated items
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