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Portée des clauses mettant à la charge du bailleur les grosses réparations et obligation de délivrance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2008, pourvoi numéro 07-14.631 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.403

Monéger, Joël; Kenfack, Pierre Etienne (2009), Portée des clauses mettant à la charge du bailleur les grosses réparations et obligation de délivrance ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2008, pourvoi numéro 07-14.631 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 mai 2008, pourvoi numéro 06-20.403, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 29, p. 30

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-07
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
29
Publisher
Editions techniques
Pages
30
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Kenfack, Pierre Etienne
Subjects / Keywords
Baux commerciaux; Bailleur; Charge; Réparation; Obligation de délivrance; Clause; Portée
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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