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Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 février 2005, époux Le X contre société LP Gestion, pourvoi numéro 03-17.476

Monéger, Joël (2005), Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 février 2005, époux Le X contre société LP Gestion, pourvoi numéro 03-17.476, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 27, p. 1257

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2005-07
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
27
Publisher
Editions techniques
Pages
1257
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Subjects / Keywords
Droit des locations; Bail commercial; Renouvellement du bail commercial; Conditions; Proposition faite par groupe de travail présidé par Philippe Pelletier
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics