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Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2004

Monéger, Joël (2005), Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2004, Revue trimestrielle de droit commercial, 2, p. 258-259

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2005-04
Journal name
Revue trimestrielle de droit commercial
Number
2
Publisher
Librairie du recueil Sirey
Pages
258-259
Metadata
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Author(s)
Monéger, Joël
Subjects / Keywords
Droit commercial; Droit des baux commerciaux; Clause de renouvellement de bail commercial; Nouvelle période; Valeur juridique; Délivrance d'un congés; Demande de renouvellement; Dispense; Droit au renouvellement; Conséquences fiscales
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics