La loi de sauvegarde, prise à la lettre : à propos de l'arrêt Coeur Défense ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, Sociétés HOLD et Dame Luxembourg contre Société Eurotitrisation, pourvoi numéro 10-13.988, pourvoi numéro 10-13.989 et pourvoi numéro 10-13.990

Date

2011-07

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des affaires; Droit des sociétés; Health of La Défense (HOLD); Droit de la sauvegarde; Covenants; Pacte commissoire; Tierce opposition; Procédure collective; Redressement judiciaire; Apurement du passif; cessation de paiement; Contrat de couverture; Force majeure; Fraude; Affaire Eurotunnel

JEL code

K22

Journal issue

Revue des sociétés

Number

7-8

Publication date

07-2011

Article pages

404-415

Publisher

Dalloz

Author

Grelon, Bernard

Type

Article accepté pour publication ou publié