La loi de sauvegarde, prise à la lettre : à propos de l'arrêt Coeur Défense ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2011, Sociétés HOLD et Dame Luxembourg contre Société Eurotitrisation, pourvoi numéro 10-13.988, pourvoi numéro 10-13.989 et pourvoi numéro 10-13.990

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Date
2011-07
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des affaires; Droit des sociétés; Health of La Défense (HOLD); Droit de la sauvegarde; Covenants; Pacte commissoire; Tierce opposition; Procédure collective; Redressement judiciaire; Apurement du passif; cessation de paiement; Contrat de couverture; Force majeure; Fraude; Affaire Eurotunnel
Code JEL
K22
Nom de la revue
Revue des sociétés
Numéro
7-8
Date de publication
07-2011
Pages article
404-415
Nom de l'éditeur
Dalloz
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/7810
Collections
Métadonnées
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Auteur
Grelon, Bernard
Type
Article accepté pour publication ou publié