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La loi de sauvegarde revisitée par la loi numéro 2010-1249 dite de "régulation bancaire et financière" du 22 octobre 2010

Grelon, Bernard (2011), La loi de sauvegarde revisitée par la loi numéro 2010-1249 dite de "régulation bancaire et financière" du 22 octobre 2010, Revue des sociétés, 1, p. 7-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-01
Journal name
Revue des sociétés
Number
1
Publisher
Dalloz
Pages
7-23
Metadata
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Author(s)
Grelon, Bernard
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Procédures collectives; Loi de régulation bancaire et financière; Sauvegarde; Redressement judiciaire; SFA (sauvegarde financière accélérée); Procédure rapide d'adoption d'un plan de sauvegarde; Procédure de conciliation; Simplification du droit
JEL
K22 - Business and Securities Law