La loi de sauvegarde revisitée par la loi numéro 2010-1249 dite de "régulation bancaire et financière" du 22 octobre 2010
Grelon, Bernard (2011), La loi de sauvegarde revisitée par la loi numéro 2010-1249 dite de "régulation bancaire et financière" du 22 octobre 2010, Revue des sociétés, 1, p. 7-23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-01Journal name
Revue des sociétésNumber
1Publisher
Dalloz
Pages
7-23
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Grelon, BernardSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Procédures collectives; Loi de régulation bancaire et financière; Sauvegarde; Redressement judiciaire; SFA (sauvegarde financière accélérée); Procédure rapide d'adoption d'un plan de sauvegarde; Procédure de conciliation; Simplification du droitRelated items
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