La confusion des patrimoines au sein d'un groupe

Grelon, Bernard; Dessus-Larrivée, Carole

Grelon, Bernard; Dessus-Larrivée, Carole (2006), La confusion des patrimoines au sein d'un groupe, Revue des sociétés, 2, p. 281-303

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2006-04

Journal name

Revue des sociétés

Number

Publisher

Dalloz

Pages

281-303

Metadata

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Author(s)

Grelon, Bernard
Dessus-Larrivée, Carole

Subjects / Keywords

Relations financières anormales; Procédures collectives; Extension; Confusion de patrimoine; Fictivité; Groupe de société; Société mère; Unité procédurale; Flux financiers anormaux; Procédure d'insolvabilité communautaire; Centre des intérêts principaux

JEL

K22 - Business and Securities Law