Financement des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux préemptés par les communes
Etain, Pascal (2009), Financement des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux préemptés par les communes, Loyers et copropriété, 3, p. 3
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009-03Nom de la revue
Loyers et copropriétéNuméro
3Éditeur
Ed. Techniques
Pages
3
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Etain, PascalMots-clés
Droit immobilier; Baux commerciaux; Fonds de commerce; Fonds artisanaux; Préemption; Commune; Financement; Aide; OrganismePublications associées
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