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Financement des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux préemptés par les communes

Etain, Pascal (2009), Financement des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux préemptés par les communes, Loyers et copropriété, 3, p. 3

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2009-03
Nom de la revue
Loyers et copropriété
Numéro
3
Éditeur
Ed. Techniques
Pages
3
Métadonnées
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Auteur(s)
Etain, Pascal
Mots-clés
Droit immobilier; Baux commerciaux; Fonds de commerce; Fonds artisanaux; Préemption; Commune; Financement; Aide; Organisme
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics