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L'obligation de maintenir un environnement commercial favorable

Etain, Pascal (2007), L'obligation de maintenir un environnement commercial favorable, Revue des loyers et des fermages, de la propriété commerciale, des fonds de commerce, de la construction et de la copropriété immobilières, 873, p. 19-25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-01
Journal name
Revue des loyers et des fermages, de la propriété commerciale, des fonds de commerce, de la construction et de la copropriété immobilières
Number
873
Publisher
Lamy
Pages
19-25
Metadata
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Author(s)
Etain, Pascal
Subjects / Keywords
Droit immobilier; Baux commerciaux; Centre commercial; Partie commune; Environnement commercial; Entretien; Réparation; Article 1719 du Code civil; Jouissance paisible
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics