Référence à une monnaie étrangère dans un bail commercial
Etain, Pascal (2006), Référence à une monnaie étrangère dans un bail commercial, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 27, p. 1301-1302
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2006-07Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
27Publisher
Editions techniques
Pages
1301-1302
Metadata
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Etain, PascalSubjects / Keywords
Affaires; Baux commerciaux; Utilisation d'une monnaie étrangère; Unité de compte; Monnaie nationale; Clauses d'un contrat interne; Union européenne; Admission définitive; Ratification de la clause libellée en monnaie étrangèreRelated items
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