Date
2006-07
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Affaires; Baux commerciaux; Utilisation d'une monnaie étrangère; Unité de compte; Monnaie nationale; Clauses d'un contrat interne; Union européenne; Admission définitive; Ratification de la clause libellée en monnaie étrangère
Code JEL
K13
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Numéro
27
Date de publication
07-2006
Pages article
1301-1302
Nom de l'éditeur
Editions techniques
