Date
2006-07
Dewey
Droit civil
Sujet
Affaires; Baux commerciaux; Utilisation d'une monnaie étrangère; Unité de compte; Monnaie nationale; Clauses d'un contrat interne; Union européenne; Admission définitive; Ratification de la clause libellée en monnaie étrangère
JEL code
K13
Journal issue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
27
Publication date
07-2006
Article pages
1301-1302
Publisher
Editions techniques
