Date
2009-04
Dewey
Droit constitutionnel et administratif
Sujet
Elections; Juge administratif; Notion de publicité commerciale; Propagande électorale; Campagne électorale; Lien commercial; Moyen de propagande; Site internet
Journal issue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Number
15
Publication date
04-2009
Article pages
834-838
Publisher
Ed. du Moniteur des travaux publics
