Date
2009-08
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Abus de droit; Sanction des mauvais élèves; Droit des sociétés; Opérations d'apport-cession de titres; Procédure de répression des abus de droit; Plus-value de cession; Mécanisme du sursis d'imposition; Raisons à l'origine du contencieux
JEL code
K34
Journal issue
Les Petites affiches
Number
169
Publication date
08-2009
Article pages
6-9
