Date
2009-08
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Abus de droit; Sanction des mauvais élèves; Droit des sociétés; Opérations d'apport-cession de titres; Procédure de répression des abus de droit; Plus-value de cession; Mécanisme du sursis d'imposition; Raisons à l'origine du contencieux
Code JEL
K34
Nom de la revue
Les Petites affiches
Numéro
169
Date de publication
08-2009
Pages article
6-9
