Brèves réflexions sur les conséquences de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales sur les relations de travail
Date
2005-11Dewey
Droit pénalSujet
Responsabilités pénale d'une personne morale; Faute pénale commise par une personne physique; Généralisation; Règle una via electra; Constitution de partie civileJEL code
K14Journal issue
Droit pénalNumber
11Publication date
11-2005Article pages
6-7Publisher
Ed. techniquesCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Amar, Jacques