Brèves réflexions sur les conséquences de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales sur les relations de travail
Date
2005-11
Dewey
Droit pénal
Sujet
Responsabilités pénale d'une personne morale; Faute pénale commise par une personne physique; Généralisation; Règle una via electra; Constitution de partie civile
