La Commission européenne est-elle toujours "l'Amicus Curiae"? Réflexions sur le statut de la Commission européenne devant la CJCE

Date

2006-04

Dewey

Droit de l'Union Européenne

Sujet

Droit européen; Commission européenne; Statut; Remise en cause; Procédure; Charge de la preuve; Sanction

Journal issue

Revue Lamy droit des affaires

Number

4

Publication date

04-2006

Article pages

83-88

Publisher

Ed. Lamy

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/7749

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Sauron, Jean-Luc

Type

Article accepté pour publication ou publié