Date
2006-04
Indexation documentaire
Droit de l'Union Européenne
Subject
Droit européen; Commission européenne; Statut; Remise en cause; Procédure; Charge de la preuve; Sanction
Nom de la revue
Revue Lamy droit des affaires
Numéro
4
Date de publication
04-2006
Pages article
83-88
Nom de l'éditeur
Ed. Lamy
