Date
2009-11
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Energie éolienne; Electricité
Code JEL
Q43; O13
Nom de la revue
L'Actualité juridique. Droit administratif
Numéro
38
Date de publication
11-2009
Pages article
2105-2110
Nom de l'éditeur
Dalloz
