Les sociétés d'économie mixte et les contrats de délégation de service public

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Date
2005-09
Dewey
Droit constitutionnel et administratif
Sujet
Société d'économie mixte (SEM); Délégation de service public; Service public
JEL code
H44
Journal issue
Revue française de droit administratif
Publication date
09-2005
Article pages
946-984
Publisher
Dalloz
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/7528
Collections
Metadata
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Author
Boiteau, Claudie
Type
Article accepté pour publication ou publié