Date
2005-09
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Société d'économie mixte (SEM); Délégation de service public; Service public
Code JEL
H44
Nom de la revue
Revue française de droit administratif
Date de publication
09-2005
Pages article
946-984
Nom de l'éditeur
Dalloz
