Vers une définition du service public ? : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Date

2007-07

Indexation documentaire

Droit constitutionnel et administratif

Subject

Accès aux documents administratifs; Etablissements sociaux et médico-sociaux; Service public

Nom de la revue

Revue française de droit administratif

Numéro

4

Date de publication

07-2007

Pages article

803-810

Nom de l'éditeur

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/7527

Collections

• Cr2D : Publications

Métadonnées

Afficher la notice complète

Auteur

Boiteau, Claudie

Type

Article accepté pour publication ou publié