Vers une définition du service public ? : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Date
2007-07Dewey
Droit constitutionnel et administratifSujet
Accès aux documents administratifs; Etablissements sociaux et médico-sociaux; Service publicJournal issue
Revue française de droit administratifNumber
4Publication date
07-2007Article pages
803-810Publisher
DallozCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Boiteau, Claudie