Vers une définition du service public ? : A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Date

2007-07

Dewey

Droit constitutionnel et administratif

Sujet

Accès aux documents administratifs; Etablissements sociaux et médico-sociaux; Service public

Journal issue

Revue française de droit administratif

Number

4

Publication date

07-2007

Article pages

803-810

Publisher

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/7527

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Boiteau, Claudie

Type

Article accepté pour publication ou publié