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Une contractualisation certaine mais contrôlée du droit des incapacités, des successions et des libéralités : rapport de synthèse
Date
2010-02
Description
Dossier : Journées notariales du patrimoine. INPF, Université Paris-Dauphine, 28-29 septembre 2009
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
droit patrimonial de la famille
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Numéro
5
Date de publication
02-2010
Pages article
1062, 41-44
Nom de l'éditeur
Lexisnexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/3537
Collections
Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
Contractualisation du droit des incapacités, des successions et des libéralités. Contrôle du notaire et du juge. Notions à contenu variable
