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Une contractualisation certaine mais contrôlée du droit des incapacités, des successions et des libéralités : rapport de synthèse

Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine (2010), Une contractualisation certaine mais contrôlée du droit des incapacités, des successions et des libéralités : rapport de synthèse, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 5, p. 1062, 41-44

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2010-02
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
5
Publisher
Lexisnexis
Pages
1062, 41-44
Metadata
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Author(s)
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Abstract (FR)
Contractualisation du droit des incapacités, des successions et des libéralités. Contrôle du notaire et du juge. Notions à contenu variable
Subjects / Keywords
droit patrimonial de la famille