L'imputation en assiette des libéralités en usufruit

Vareille, Bernard; Fruleux, François

Vareille, Bernard; Fruleux, François (2023), L'imputation en assiette des libéralités en usufruit, Répertoire du notariat Defrénois, 14, p. 19

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2023

Journal name

Répertoire du notariat Defrénois

Number

Publisher

Defrénois

Metadata

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Author(s)

Vareille, Bernard
Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine [CREOP]
Fruleux, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Abstract (FR)

À propos de Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23215.Un arrêt important précise que l’imputation des libéralités d’usufruit en vue d’une éventuelle réduction se fait impérativement en assiette.Un certain nombre de solutions s’imposent par conséquent au liquidateur.C'est l’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques liquidatives en la matière, au regard du droit civil comme du droit fiscal.La liquidation fiscale impose de se référer aux fonctions respectives assignées au barème fiscal et à l’évaluation économique de l’usufruit.

Subjects / Keywords

Imputation des libéralités; Imputation en assiette; Libéralité en usufruit; Libéralités en nue-propriété; Réduction