L'imputation en assiette des libéralités en usufruit
Vareille, Bernard; Fruleux, François (2023), L'imputation en assiette des libéralités en usufruit, Répertoire du notariat Defrénois, 14, p. 19
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2023Journal name
Répertoire du notariat DefrénoisNumber
14Publisher
Defrénois
Pages
19
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Vareille, BernardCentre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine [CREOP]
Fruleux, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
À propos de Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23215.Un arrêt important précise que l’imputation des libéralités d’usufruit en vue d’une éventuelle réduction se fait impérativement en assiette.Un certain nombre de solutions s’imposent par conséquent au liquidateur.C'est l’occasion de faire le point sur les bonnes pratiques liquidatives en la matière, au regard du droit civil comme du droit fiscal.La liquidation fiscale impose de se référer aux fonctions respectives assignées au barème fiscal et à l’évaluation économique de l’usufruit.Subjects / Keywords
Imputation des libéralités; Imputation en assiette; Libéralité en usufruit; Libéralités en nue-propriété; RéductionRelated items
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