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Sincérité de la rémunération d'un dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes, Note sous Com., 31 mars 2021

Pasqualini, François (2022), Sincérité de la rémunération d'un dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes, Note sous Com., 31 mars 2021, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 1, p. 48-51

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Revue des sociétés, Journal des sociétés
Number
1
Publisher
Dalloz
Pages
48-51
Metadata
Show full item record
Author(s)
Pasqualini, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive le commissaire aux comptes qui, restant inerte, n'a ni interpellé les organes compétents de la société ni formulé une observation ou une réserve en certifiant les comptes sociaux alors que le P-DG de la société s'était alloué une augmentation de rémunération sans avoir obtenu au préalable une décision du conseil d'administration.
Subjects / Keywords
Commissaire aux comptes; Rémunération du P-DG; Auto-rémunération; Vérification de la sincérité de la rémunération; Négligence fautive