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La commercialité de la cession des droits sociaux d'une société commerciale

Massart, Thibaut (2021), La commercialité de la cession des droits sociaux d'une société commerciale, La Gazette du palais, 22, p. 61-63

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
La Gazette du palais
Number
22
Publisher
Gazette du Palais
Pages
61-63
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le litige né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce, même si l’opération n’est pas une cession de contrôle et que les parties ne sont pas commerçantes.Note s,ous Cass. com., 6 janvier 2021, n° 19-10.238.
Subjects / Keywords
Cession; Actions; Parts sociales; Commercialité; Cession de contrôle; Compétence; Tribunal de commerce