De nouvelles précisions sur la justification des différences de traitement en cas de transfert d'entreprise
Nasom Tissandier, Hélène (2021), De nouvelles précisions sur la justification des différences de traitement en cas de transfert d'entreprise, Jurisprudence sociale Lamy, 526, p. 16-19
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
526Publisher
Lamy
Pages
16-19
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Par trois décisions rendues le 24 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur les justifications des différences de traitement dans deux hypothèses.Related items
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