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De nouvelles précisions sur la justification des différences de traitement en cas de transfert d'entreprise

Nasom Tissandier, Hélène (2021), De nouvelles précisions sur la justification des différences de traitement en cas de transfert d'entreprise, Jurisprudence sociale Lamy, 526, p. 16-19

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
526
Publisher
Lamy
Pages
16-19
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Par trois décisions rendues le 24 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur les justifications des différences de traitement dans deux hypothèses.