La difficile contestation des PSE devant le juge administratif
Nasom Tissandier, Hélène (2021), La difficile contestation des PSE devant le juge administratif, Bulletin Joly Travail, 6, p. 54-57
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Bulletin Joly TravailNumber
6Publisher
Lextenso
Pages
54-57
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Le Conseil d’État a élaboré une jurisprudence pragmatique sur le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), guidant les Direccte dans leurs décisions d’homologation et de validation. Il est dès lors stimulant de s’intéresser à sa réception par les cours administratives d’appel. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Marseille le 5 mars 2021 en est l’occasion. Sans surprise, on constate un strict respect de la ligne jurisprudentielle définie par le Conseil d’État, qui n’est guère favorable au comité social et économique (CSE).CAA Marseille, 5 mars 2021, no 20MA04734Related items
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