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Un associé gérant n'exerce aucune activité professionnelle en cédant ses parts sociales

Massart, Thibaut (2021), Un associé gérant n'exerce aucune activité professionnelle en cédant ses parts sociales, La Gazette du palais, 44, p. 63-64

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
La Gazette du palais
Number
44
Publisher
Gazette du Palais
Pages
63-64
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Note sous Cass. com. 8 septembre 2021, n° 20- 17.035
Subjects / Keywords
Règles communes; Associés; Créancier professionnel; Caution; Mention manuscrite; Parts sociales; Gérant; Loi Hoguet