Un associé gérant n'exerce aucune activité professionnelle en cédant ses parts sociales
Massart, Thibaut (2021), Un associé gérant n'exerce aucune activité professionnelle en cédant ses parts sociales, La Gazette du palais, 44, p. 63-64
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
La Gazette du palaisNumber
44Publisher
Gazette du Palais
Pages
63-64
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Note sous Cass. com. 8 septembre 2021, n° 20- 17.035Subjects / Keywords
Règles communes; Associés; Créancier professionnel; Caution; Mention manuscrite; Parts sociales; Gérant; Loi HoguetRelated items
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