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• Le Conseil constitutionnel estime conforme à la liberté d’entreprendre les nouvelles dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du COVID-19, dans la lignée de ses précédentes décisions en la matière 

  Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
• Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre 

  Martinez, Jérémy (2021) Article accepté pour publication ou publié
• Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité 

  Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
• Le Conseil constitutionnel estime conforme à la Constitution une disposition imposant à certaines entreprises une obligation de stockage des déchets à prix déterminé 

  Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié
• Le Conseil constitutionnel juge que l’article L812-8 C. com. qui interdit aux mandataires judiciaires d’exercer toute autre profession est conforme à la Constitution 

  Martinez, Jérémy (2022) Article accepté pour publication ou publié