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Conditions d’exercice du recours pour excès de pouvoir – Conditions particulières relatives à la nature de l’acte contesté

Perrin, Alix (2023), Conditions d’exercice du recours pour excès de pouvoir – Conditions particulières relatives à la nature de l’acte contesté, JurisClasseur Administratif

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2023
Journal name
JurisClasseur Administratif
Publisher
LexisNexis
Metadata
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Author(s)
Perrin, Alix
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Conditions d’exercice; recours pour excès de pouvoir; conditions particulières relatives; acte contesté