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Licenciement après la naissance d'un enfant : l'homme n'est pas une femme comme les autres

Nasom Tissandier, Hélène (2020), Licenciement après la naissance d'un enfant : l'homme n'est pas une femme comme les autres, Jurisprudence sociale Lamy, 509-510, p. 20-25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
509-510
Publisher
Lamy
Pages
20-25
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
L'article L. 1225-4-1 du Code du travail, qui ne met pas en œuvre l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.