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Garanties conventionnelles et procédure de licenciement disciplinaire

Nasom Tissandier, Hélène (2021), Garanties conventionnelles et procédure de licenciement disciplinaire, Revue de jurisprudence sociale, 529, p. 7-10

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Revue de jurisprudence sociale
Number
529
Publisher
Editions Francis Lefebvre
Pages
7-10
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
L'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, mais il en va autrement lorsque des dispositions d'une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions antérieures.