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PSE et RPS : la reconnaissance de la compétence du juge administratif

Nasom Tissandier, Hélène (2020), PSE et RPS : la reconnaissance de la compétence du juge administratif, Jurisprudence sociale Lamy, 503, p. 28-30

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
503
Publisher
Lamy
Pages
28-30
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le Tribunal des conflits éclaire la distinction respective des juridictions administratives et judiciaires lorsqu'un PSE induit des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il affirme que la Direccte doit contrôler les mesures d'évaluation et de prévention prises par l'employeur en application de l'obligation de sécurité, et en déduit que le juge judiciaire n'est pas compétent, au stade de l'élaboration du PSE, pour se prononcer sur l'insuffisance des mesures prévues en ce domaine. En revanche, il demeure compétent pour effectuer cette appréciation au stade de la mise en œuvre du PSE.