Discrimination indirecte en raison du sexe et congé parental
Nasom Tissandier, Hélène (2020), Discrimination indirecte en raison du sexe et congé parental, Jurisprudence sociale Lamy, 489, p. 15-17
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2020Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
489Publisher
Lamy
Pages
15-17
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la Directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s'il n'est pas discutable qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse.Related items
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