Discrimination et présomption de justification des différences de traitement nées d'un accord collectif
Nasom Tissandier, Hélène (2019), Discrimination et présomption de justification des différences de traitement nées d'un accord collectif, Jurisprudence sociale Lamy, 487-488, p. 26-28
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2019Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
487-488Publisher
Lamy
Pages
26-28
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2019, qu'une différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire qui résulte des stipulations d'un accord collectif ne peut être présumée justifiée au regard du principe de non-discrimination. Cette décision s'inscrit dans le sillage d'arrêts récents relatifs à la présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif dans l'hypothèse où elles recouvrent une discrimination.Related items
Showing items related by title and author.
-
Nasom Tissandier, Hélène (2021) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2021) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2019) Article accepté pour publication ou publié
-
Tissandier, Hélène (2006-06) Article accepté pour publication ou publié
-
Tissandier, Hélène (2012-06) Article accepté pour publication ou publié