Thumbnail - Request a copy

Discrimination et présomption de justification des différences de traitement nées d'un accord collectif

Nasom Tissandier, Hélène (2019), Discrimination et présomption de justification des différences de traitement nées d'un accord collectif, Jurisprudence sociale Lamy, 487-488, p. 26-28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
487-488
Publisher
Lamy
Pages
26-28
Metadata
Show full item record
Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2019, qu'une différence de traitement fondée sur un motif discriminatoire qui résulte des stipulations d'un accord collectif ne peut être présumée justifiée au regard du principe de non-discrimination. Cette décision s'inscrit dans le sillage d'arrêts récents relatifs à la présomption de justification des différences de traitement opérées par accord collectif dans l'hypothèse où elles recouvrent une discrimination.