Abstract (FR)

Se fondant sur les articles 3, 5 et 6 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, sur l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que sur l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et sur l'article 16, paragraphe 3, de la Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la Cour de Justice s'oppose à une réglementation d'un État membre qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n'impose pas aux employeurs l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Il appartient dès lors aux États membres d'imposer aux employeurs de mettre en place un tel dispositif de contrôle.