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Quel contrôle juridictionnel à l’égard des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne ?

Morel-Maroger, Juliette (2021), Quel contrôle juridictionnel à l’égard des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne ?, Banque & Droit, 199, p. 45-47

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Banque & Droit
Number
199
Pages
45-47
Metadata
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Author(s)
Morel-Maroger, Juliette
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit bancaire et financier; Contrôle juridictionnel; Autorité bancaire européenne (ABE); validité; renvoi préjudiciel; recours en annulation; recevabilité