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Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité

Gallois-Cochet, Dorothée (2021), Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité, La Gazette du palais, 22, p. 55-56

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
22
Éditeur
Gazette du Palais
Pages
55-56
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
commentaire d'un arrêt Cass. com. du 13 janvier 2021 affirmant la nullité d'une délibération adoptée en violation d'une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, et qui confère ainsi une efficacité maximale à ces règles statutaires
Mots-clés
Sociétés; démembrement de propriété des parts; droit de vote; clause statutaire; violation; sanction; nullité