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L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC

Gallois-Cochet, Dorothée (2021), L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC, La Gazette du palais, 13, p. 78-79

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
13
Éditeur
Gazette du Palais
Pages
78-79
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Commentaire approuvant la solution inédite retenue par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. com. 18 novembre 2020, soumettant la revendication de la qualité d'associé par le conjoint au consentement unanime des autres associés.
Mots-clés
Société en nom collectif; SNC; agrément; conjoint