Thumbnail - Request a copy

L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC

Gallois-Cochet, Dorothée (2021), L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC, La Gazette du palais, 13, p. 78-79

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
La Gazette du palais
Number
13
Publisher
Gazette du Palais
Pages
78-79
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Commentaire approuvant la solution inédite retenue par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. com. 18 novembre 2020, soumettant la revendication de la qualité d'associé par le conjoint au consentement unanime des autres associés.
Subjects / Keywords
Société en nom collectif; SNC; agrément; conjoint