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Le formalisme de notification du projet de cession de parts de SARL s’impose sous peine de nullité

Gallois-Cochet, Dorothée (2021), Le formalisme de notification du projet de cession de parts de SARL s’impose sous peine de nullité, La Gazette du palais, 33, p. 68-69

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
La Gazette du palais
Number
33
Publisher
Gazette du Palais
Pages
68-69
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Commentaire de l'arrêt Cass. com. du 14 avril 2021 qui affirme que le formalisme de notification d'un projet de cession aux fins d'agrément est requis sous peine de nullité. Il ajoute que cette nullité peut être couverte par la confirmation du contrat.
Subjects / Keywords
SARL; cession de parts sociales; formalisme; nullité; notification; confirmation