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Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif

Perrin, Alix (2022), Le choix par les parties d’un remède à l’irrégularité du contrat administratif, Revue des contrats, 4, p. 153

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Revue des contrats
Number
4
Publisher
LGDJ - Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
153
Metadata
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Author(s)
Perrin, Alix
Subjects / Keywords
Choix par les parties; irrégularité du contrat