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Compliance et opérations de fusions-acquisitions - Le nouveau régime issu du revirement jurisprudentiel de novembre 2020 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, pourvoi numéro 18-86.955

Schiller, Sophie; Salomon, Renaud; Trochon, J.-Y. (2021), Compliance et opérations de fusions-acquisitions - Le nouveau régime issu du revirement jurisprudentiel de novembre 2020 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, pourvoi numéro 18-86.955, La Semaine Juridique. Entreprise et Affaires, 38, p. 17-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
La Semaine Juridique. Entreprise et Affaires
Number
38
Publisher
LexisNexis
Pages
17-23
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Salomon, Renaud
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Trochon, J.-Y.
Cabinet d'avocats
Subjects / Keywords
Droit des entreprises en difficulté; Revirement; responsabilité pénale; opération de fusion-absorption; Transfert de la responsabilité pénale; Société absorbée; Société absorbante