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Revirement de position sur la compétence juridictionnelle pour l'application de la loi sur le devoir de vigilance ; Note sous Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 11 février 2021, ordonnance numéro 20/00915

Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel; Bignebat, Paul (2021), Revirement de position sur la compétence juridictionnelle pour l'application de la loi sur le devoir de vigilance ; Note sous Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 11 février 2021, ordonnance numéro 20/00915, La Semaine juridique. Edition générale, 25, p. 34-37

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Number
25
Publisher
LexisNexis
Pages
34-37
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Leprêtre, Jean-Michel
Cabinet d'avocats
Bignebat, Paul
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des entreprises; Plan de vigilance; Compétence juridictionnelle; devoir de vigilance; Total SE; droits humains et environnementaux; exception d'incompétence; acte de commerce; Préjudice écologique