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Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes

Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2022), Force probante du rapport d'expertise privé produit dans le cadre du relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 5, p. 301-302

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Revue des sociétés, Journal des sociétés
Number
5
Publisher
Dalloz
Pages
301-302
Metadata
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Author(s)
Pasqualini, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Marain, Gaëtan
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Pour décider du relèvement d'un commissaire aux comptes de ses fonctions à la suite de la découverte d'anomalies dans les comptes de plusieurs sociétés d'un groupe, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le seul rapport d'expertise privé établi de façon non contradictoire par un expert-comptable à la demande du gérant de la société holding puisque le défendeur a lui aussi produit un rapport d'expertise amiable rédigé par l'expert agréé par la Cour de cassation qu'il avait sollicité.
Subjects / Keywords
commissaire aux comptes; relèvement judicaire des fonctions; Groupe de sociétés; anomalies comptables; force probante; rapport d'expertise privé