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Voter sans que son vote compte pour le calcul de la majorité, c'est être privé de son droit de vote !

Gallois-Cochet, Dorothée (2022), Voter sans que son vote compte pour le calcul de la majorité, c'est être privé de son droit de vote !, La Gazette du Palais;0242-6331, 35, p. 72-74

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
La Gazette du Palais;0242-6331
Number
35
Pages
72-74
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Ce commentaire revient sur l'importante clarification apportée par un arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022 : une clause statutaire d'exclusion, stipulant que l'exclusion est décidée à la majorité calculée en excluant l'intéressé, s'analyse comme une clause privant l'associé de son droit de vote, réputée non écrite. La solution ayant été rendue à propos d'une SELARL, l'absence de référence dans l'arrêt au texte de droit spécial est également expliquée.
Subjects / Keywords
exclusion statutaire; associé; vote; privation de droit de vote; majorité; SELARL