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Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ? Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2020, pourvoi numéro 19-14.074

Schiller, Sophie (2020), Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ? Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2020, pourvoi numéro 19-14.074, Revue des sociétés, 1, p. 28-32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Revue des sociétés
Number
1
Publisher
Marchal-Billard
Pages
28-32
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Pacte d'actionnaires; clause de sortie; condition de l'engagement; rencontre de volontés assortie d'une condition; négociation précontractuelle; défaillance de la condition; manquement à une obligation de résultat; perte de chance