Abstract (FR)

Le Conseil d’État a rendu une ordonnance le 18 mai dans laquelle il demande à l’État de cesser d’utiliser des drones pour assurer le respect des règles du déconfinement à Paris. La censure de cette mesure de surveillance a souvent été présentée comme une victoire du respect des libertés dans la mise en œuvre souvent contestée de l’état d’urgence sanitaire.En réalité, cette ordonnance de référé ne remet pas en cause la légitimité de l’usage des drones aux fins d’assurer la sécurité publique. Elle rappelle qu’une telle pratique nécessite une autorisation sous la forme d’un décret ou d’un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).L’intérêt de cette ordonnance est quadruple. Premièrement, cette ordonnance rappelle l’importance de bien savoir déterminer ce qu’est un traitement de données à caractère personnel. Deuxièmement, cette ordonnance illustre le régime particulier des traitements des autorités publiques qui ne relèvent pas du règlement général sur la protection des données (RGPD), mais de la transposition dans la loi informatique et libertés (LIL) de la directive 2016/680. Troisièmement, cette affaire illustre l’intérêt stratégique de la saisine de juge des référés pour une association activiste comme la Quadrature du Net qui est à l’origine du recours. Quatrièmement, l’ordonnance au-delà de la lutte contre le covid-19 pourrait être l’occasion d’ouvrir un vrai débat public sur l’usage des drones notamment par les forces publiques.